Le fonds de dotation peut soit mener ses propres activit\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, soit contribuer \u00e0 une activit\u00e9 de m\u00eame nature men\u00e9e par un autre organisme.<\/p>\n
Le fonds de dotation peut-il n\u2019\u00eatre qu\u2019un outil de collecte de fonds ou de biens\u00a0?<\/strong><\/em><\/p>\n Le fonds de dotation peut en effet n\u2019\u00eatre utilis\u00e9 que comme un outil de redistribution des revenus de la capitalisation de la dotation \u00e0 une personne morale \u00e0 but non lucratif diff\u00e9rente de lui-m\u00eame, pour laquelle il aura collect\u00e9 des fonds (par exemple, pour soutenir les victimes d\u2019une catastrophe naturelle).<\/p>\n Un fonds de dotation peut-il \u00eatre reconnu d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0?<\/strong><\/em><\/p>\n La loi ne pr\u00e9voit pas cette possibilit\u00e9. Elle est inutile puisque la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie accorde au fonds de dotation les m\u00eames avantages que les organismes reconnus d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n Quels sont les avantages fiscaux du fonds de dotation\u00a0?<\/strong><\/em><\/p>\n Les avantages fiscaux sont ceux r\u00e9serv\u00e9s au m\u00e9c\u00e9nat pour les entreprises, et pour les particuliers par les articles\u00a0200 et\u00a0238\u00a0bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n Les entreprises qui consentent des dons au profit d\u2019un fonds de dotation peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 60\u00a0% du montant des versements, dans la limite de 5\u00a0\u2030 du chiffre d\u2019affaire. Les particuliers qui consentent des dons au profit d\u2019un fonds de dotation b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IRPP) \u00e9gale \u00e0 66\u00a0% du montant des sommes vers\u00e9es, dans la limite de 20\u00a0% du revenu imposable.<\/p>\n Les fonds de dotation b\u00e9n\u00e9ficient, en outre, du r\u00e9gime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Ils ne sont donc pas, en principe, soumis aux imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajout\u00e9e) d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative au sens du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.
\nEnfin, les dons et legs consentis au profit des fonds de dotation sont en principe exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation (article\u00a0795<\/a>, 14\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n
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