Voici la suite des informations apportées par le ministère de l’économie (http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/fondsdedotation/index.html) sur la question des fonds de dotation (cf. notre billet du 25 janvier 2011).

Le fonds de dotation peut-il développer ses propres activités d’intérêt général ?

Le fonds de dotation peut soit mener ses propres activités en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général, soit contribuer à une activité de même nature menée par un autre organisme.

Le fonds de dotation peut-il n’être qu’un outil de collecte de fonds ou de biens ?

Le fonds de dotation peut en effet n’être utilisé que comme un outil de redistribution des revenus de la capitalisation de la dotation à une personne morale à but non lucratif différente de lui-même, pour laquelle il aura collecté des fonds (par exemple, pour soutenir les victimes d’une catastrophe naturelle).

Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ?

La loi ne prévoit pas cette possibilité. Elle est inutile puisque la loi de modernisation de l’économie accorde au fonds de dotation les mêmes avantages que les organismes reconnus d’utilité publique.

Quels sont les avantages fiscaux du fonds de dotation ?

Les avantages fiscaux sont ceux réservés au mécénat pour les entreprises, et pour les particuliers par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire. Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les fonds de dotation bénéficient, en outre, du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Ils ne sont donc pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts.
Enfin, les dons et legs consentis au profit des fonds de dotation sont en principe exonérés de droits de mutation (article 795, 14° du code général des impôts).

Qui peut créer un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales quelle soit de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public (État, établissement public, etc.).

Comment crée-t-on un fonds de dotation ?

La création du fonds de dotation résulte d’un simple régime déclaratoire. En effet, le fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

A compter de quelle date le fonds de dotation existe-t-il juridiquement comme une personne morale distincte de ses fondateurs ?

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

L’emploi des termes fonds de dotation est-il obligatoire dans le nom du fonds ?

Contrairement aux fondations, la loi de modernisation de l’économie n’impose aucune obligation d’utiliser les termes « fonds de dotation » dans la dénomination du fonds.


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